CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles OCCIPACK SASU, (« OCCIPACK » « nous » « notre » « nos ») société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le n° 931 848 295 et dont le siège social est situé Avenue François Mitterand - 11 500 QUILLAN, fournit à ses clients professionnels (le(s) « Client(s) » « vous » « votre » « vos ») qui lui en font la demande, par email, par contact téléphonique ou via un support papier, les produits commercialisés par OCCIPACK décrits ci-après (le(s) « Produit(s) »).


Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre OCCIPACK et le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues entre OCCIPACK et le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’OCCIPACK. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.

OCCIPACK se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 : Produits et Services OCCIPACK

2.1 Produits d’emballage standard, sur-mesure et personnalisables

OCCIPACK propose sur devis des produits d’emballage standard et sur-mesure, des produits personnalisables sur commande spécifique du Client. Les descriptifs et les informations des Produits figurant sur les documents fournis au Client à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Il vous appartient de respecter les instructions du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation livrées avec le Produit. Les illustrations des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 3 : Commandes

3.1 Commande passée en application des présentes CGV doit impérativement comporter les informations suivantes :

- La date de la commande
- La raison sociale du Client ou de la filiale concernée et numéro d'inscription au registre de commerce ;
- Les références des Produits commandés ;
- Les quantités, le prix et la désignation des Produits commandés ;
- Le numéro de commande ;
- L'adresse précise de livraison ;
- L'adresse de facturation ;
- Les coordonnées des contacts du Client ou de la Filiale concernée et du destinataire (coordonnées téléphoniques et adresse e-mail) ;
- La date de livraison souhaitée ;

3.2 Commande peuvent être passées par les moyes suivants :

- Par e-mail : commande@occipack.fr
- Par téléphone au 06 62 57 21 52 (appel non surtaxé)

La Commande ne sera validée qu’après acceptation expresse écrite d’OCCIPACK, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans la commande correspondante.

Il est précisé que les données enregistrées dans notre système informatique font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. OCCIPACK se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 : Tarif

Les prix sont susceptibles de varier en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liées aux écocontributions ou autres taxes. Le prix de référence est celui indiqué au moment de passation de la commande.

Tous nos prix sont affichés en euros et hors taxes. Ils incluent l’éco-participation pour les Produits qui y sont assujettis. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Des frais de livraison forfaitaire seront facturés pour toute commande dont le montant est inférieur au franco en vigueur.

Dans le cadre des commandes spécifiques, les frais d’outillage, de production, d’impression, d’études, de conception et de programmation seront facturés en supplément à titre de participation. Les modalités de facturation de ces frais sont précisées dans le devis correspondant.
Il est précisé que les matériels, fichiers, documentation et résultats des études restent l’entière propriété de la société d’OCCIPACK.

ARTICLE 4 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant dans les 30 jours net, à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement peut être effectué par tout moyen de paiement, sauf espèces.

Toutes nos marchandises sont livrées et vendues sous réserve de paiement intégral de celles-ci. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein-droit acquises à OCCIPACK, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, OCCIPACK se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par facture sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. OCCIPACK se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5 : Livraisons

Les Produits sont livrables en France Métropolitaine.

5.1 Conditions de livraison. Les Produits commandés par le Client seront livrés selon les conditions suivantes :

La livraison des Produits sur mesure, personnalisés, machines et équipements ou hors Catalogue est soumise aux délais convenus entre OCCIPACK et le Client.

Le délai de livraison de chaque commande est précisé dans l’accusé de réception de la commande émis par OCCIPACK.


5.2 Lieu et Modalités de Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de Commande par la remise directe des Produits au Client. Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison comportant les références de la commande.
OCCIPACK s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.
OCCIPACK s’autorise à effectuer des livraisons partielles, groupées et/ou anticipées des Produits.
Les expéditions seront effectuées par des transporteurs partenaires extérieurs à OCCIPACK.

5.3 Réserves
Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des Produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.
Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès d’OCCIPACK.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

ARTICLE 6 : Réserve de Propriété. Transfert de risques

Sauf décision contraire par écrit de notre part, OCCIPACK se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à OCCIPACK à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la livraison des Produits commandés

ARTICLE 7 : Retours

Les Produits d’emballage sur-mesure, machines et équipements et personnalisables ne correspondant pas aux attentes du Client, ne peuvent être retournés à OCCIPACK dans les conditions suivantes :

- Le Client doit adresser à OCCIPACK une demande de retour dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit concerné ;
- Le Produit retourné doit l'être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, accompagné de sa facture et assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré ;
- Sauf dans le cas prévu dans l’article suivant, les Produits sur mesure ou personnalisables ne pourront faire l’objet d’un retour.
- Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client.
Si les conditions signalées ci-dessus sont remplies, OCCIPACK communiquera au Client une référence de dossier ainsi que les instructions à suivre concernant la procédure de retour.
OCCIPACK pourra à sa seule discrétion opter entre :
- Un échange de Produit. En cas de différence entre le prix du Produit à échanger et le prix du Produit initialement commandé, le Client sera facturé du complément de prix si le prix est supérieur ou OCCIPACK émettra un avoir correspondant à la différence si le prix affiché est inférieur.
- L’émission d’un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé. Cet avoir sera alors porté au crédit du compte du Client, et sera valable pendant un (1) an.

ARTICLE 8 : Garanties

Les Produits bénéficient d'une garantie couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à leur utilisation. Cette garantie est valable pour une durée de trois (3) mois pour les Produits consommables (à savoir : cartons, emballages, sacherie, adhésifs et produits équivalents) et d’un (1) an pour les machines et équipements à compter de la date de livraison.

La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

- Produit périmé, dans les cas de Produits assortis d’une date limite d’utilisation ou de consommation ;
- Utilisation anormale ou non conforme du Produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage, l’entretien ou la manutention du Produit ;
- Usure normale du Produit.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

OCCIPACK conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni reproduits sans son autorisation écrite.

Toute reproduction non autorisée, même partielle, du Catalogue est interdite (article L.124.4 du Code de la propriété intellectuelle, loi 92 à 597 du 1er juillet 1992) et constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article 425 et suivants du Code Pénal.

OCCIPACK se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par OCCIPACK.

ARTICLE 10 : Limitation de responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de d’OCCIPACK ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive d’OCCIPACK dans sa réalisation.
Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par OCCIPACK ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.
La responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive - préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, revenus ou d’exploitation, perte d'image de marque ou perte de données ;

ARTICLE 11: Force Majeure

OCCIPACK ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation. Seront notamment considérés comme des événements de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, guerres, émeutes, attentats, épidémies, pandémies et les prescriptions impératives des autorités publiques ou internationales et grèves extérieures aux parties paralysant la production et/ou le transport des Produits.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation. Si l'empêchement est définitif ou dépasse la durée de trois (3) mois, les commandes en suspens seront purement et simplement résolues sauf accord contraire des Parties.

ARTICLE 12 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 : Service commercial après-vente. Réclamations

Pour toute question relative à votre commande ou en cas de réclamation le Client est invité à contacter notre service commercial après-vente (SCAV) par courrier électronique, par téléphone ou via notre formulaire disponible en ligne, aux adresses et/ou numéros signalés ci-dessous. Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Courrier électronique : sav@occipack.fr
Adresse postale : Avenue François Mitterand - 11500 QUILLAN. A l’attention du service après-vente.

ARTICLE 14 : Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Carcassonne.

ARTICLE 15 : Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, OCCIPACK est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou à ses employé(e)s ou préposés, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 : Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 : Acceptation du Client

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.